Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Version en vigueur au 15 octobre 2026. Applicables aux commandes passées sur lumis-hall.pages.dev.
1. Objet & Prestataire
Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation du service Lumis Hall, exploité par BOUDJEDAIMI Rayane EI, SIRET 10704427300012, 4 RÉSIDENCE Rameau, 02400 Château-Thierry.
Lumis Hall fournit aux cabinets de syndics de copropriété professionnels des relevés qualifiés d'immeubles dont le mandat arrive à échéance (extraits du Registre National d'Immatriculation des Copropriétés - RNIC) ainsi qu'un modèle type de candidature juridique conforme à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
2. Clientèle exclusivement professionnelle (B2B)
Les services sont réservés exclusivement aux professionnels de l'immobilier, cabinets de syndics de copropriété, gestionnaires d'immeubles et administrateurs de biens agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.
3. Définition des Secteurs Géographiques
Un « Secteur » désigne le territoire géographique sélectionné par le client au moment de la commande (ex : Grand Lyon / Métropole 69, Paris intra-muros 75, Bassin rémois 51).
4. Formules et Tarifs
Lumis Hall propose deux formules d'accès :
- Le Pack Standard (49 € en paiement unique) : comprend le téléchargement immédiat et l'envoi par email du fichier qualifié de 50 copropriétés pour le secteur sélectionné, ainsi que le modèle de candidature au conseil syndical. Cette formule est délivrée sans exclusivité territoriale (les données restent accessibles à d'autres professionnels du secteur). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- L'Abonnement Veille & Exclusivité (79 € / mois sans engagement) : comprend l'accès immédiat au fichier de 50 copropriétés, une veille mensuelle continue des nouvelles copropriétés entrant dans la période d'échéance (selon le rythme d'immatriculation officiel du secteur), et une garantie contractuelle d'exclusivité territoriale : Lumis Hall s'engage à ne concéder l'accès aux données du secteur qu'à un seul cabinet titulaire tant que son abonnement est actif. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment en 1 clic. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
5. Licence d'usage stricte — Interdiction de revente
Les fichiers et modèles fournis sont concédés pour le seul usage interne et exclusif du cabinet de syndic acquéreur à des fins de prospection commerciale.
Toute revente, rétrocession, partage, sous-licence ou mise à disposition publique ou privée des fichiers à un tiers est formellement interdite sous peine de poursuites judiciaires et d'indemnisation forfaitaire.
6. Commande, Modalités de Paiement & Facturation
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé certifié PCI-DSS Stripe. Les fonds sont prélevés comptant à la commande (ou mensuellement à la date anniversaire pour l'abonnement).
Une facture acquittée mentionnant l'exonération de TVA (art. 293 B du CGI) est émise automatiquement par voie électronique.
7. Livraison & Remboursement
La livraison est instantanée dès validation Stripe par téléchargement direct et envoi email. En cas d'impossibilité technique avérée de délivrer les fichiers sous 24 heures ouvrées, le client peut demander l'annulation de sa commande et son remboursement intégral.
8. Limitation de Responsabilité
Les données brutes d'immatriculation et de dates d'AG sont déclaratives et issues de registres publics ouverts (RNIC - ANAH). Lumis Hall assure le recoupement rigoureux des données mais ne saurait garantir l'issue des votes des assemblées générales.
En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de Lumis Hall au titre de l'exécution de ses prestations est expressément plafonnée au montant total effectivement payé par le client pour la commande litigieuse.
9. Droit applicable et Règlement des différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable préalable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.