RNIC 2026 · Observatoire officiel des copropriétés · Édition limitée à deux cabinets par secteur
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Article 21 de la loi du 10 juillet 1965

Les fins de mandat de copropriété avant vos confrères.

Le conseil syndical a l'obligation légale de mettre en concurrence les contrats de syndic à l'échéance. Identifiez les immeubles arrivant à terme sous 3 à 6 mois et déposez votre offre avant la convocation de l'assemblée générale.

Nom de la copropriété Adresse Commune Lots Échéance Syndic en place
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Débloquez les 50 opportunités de Grand Lyon

Adresses exactes, volumes de lots, syndics en exercice et modèle juridique de candidature.

50 résidences RNIC Modèle légal Art. 21 Rétro-planning 90 jours
Pack Standard
Achat ponctuel à l'unité
49 € HT · Paiement unique
  • Relevé immédiat 50 copropriétés
  • Kit légal Conseil Syndical (Art. 21)
  • Sans exclusivité : données non réservées, partagées avec vos confrères
Commander le Pack (49 € HT)
1 seul syndic par secteur
Veille & Exclusivité
Verrouillage territorial garanti
49 € HT / mois · Sans engagement
  • 50 copropriétés immédiates incluses
  • Exclusivité territoriale : secteur verrouillé pour votre cabinet
  • Veille continue : 10 à 20 nouveaux mandats/mois injectés
Décrocher l'exclusivité (49 € HT/mois)
Paiement sécurisé par Stripe · Facture avec TVA instantanée · Téléchargement direct & envoi email
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Trois leviers pour développer votre portefeuille

01

L'obligation légale de mise en concurrence

L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 impose au conseil syndical de consulter plusieurs syndics à l'échéance. Votre proposition répond directement à une exigence légale.

02

L'inscription de droit à l'ordre du jour

En notifiant votre projet de contrat 90 jours avant l'assemblée générale (décret de 1967, art. 10), le syndic sortant est légalement tenu de joindre votre contrat à la convocation.

03

Un investissement amorti au premier mandat

Un immeuble de 40 lots génère environ 6 500 € d'honoraires annuels garantis sur trois ans (LTV : ~19 500 €). Un seul contrat conquis rentabilise l'accès plus de 300 fois.

Comment convertir ce relevé en nouveaux mandats

1

Sélectionnez vos cibles prioritaires

Ouvrez le fichier Excel et classez les résidences de votre commune par volume de lots et date d'échéance.

2

Adressez votre candidature au Conseil Syndical

Transmettez votre contrat type ALUR au président du conseil syndical 90 jours avant l'assemblée générale.

3

Exigez l'inscription à l'ordre du jour

En application de l'article 10 du décret de 1967, votre projet de contrat est obligatoirement voté lors de l'AG.

Questions fréquentes

D'où proviennent ces informations ?
Les données sont issues du Registre National d'Immatriculation des Copropriétés (RNIC), administré par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Elles sont publiées sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab).
Comment contacter le Conseil Syndical sans le nom des personnes physiques ?
Il suffit d'adresser le courrier à « Madame, Monsieur le Président du Conseil Syndical » directement à l'adresse de la copropriété. La loi de 1965 impose la transmission de tout courrier officiel au conseil syndical. Notre modèle de courrier détaille la méthode.
Comment fonctionne l'exclusivité territoriale et l'abonnement ?
Deux formules sont proposées :

1. Le Pack Standard (49 € HT en paiement unique) : vous recevez immédiatement les 50 copropriétés qualifiées de votre secteur avec le kit légal complet. Il s'agit d'un achat ponctuel sans abonnement, mais sans exclusivité territoriale (d'autres cabinets de votre secteur peuvent commander la même liste).

2. L'Abonnement Veille & Exclusivité (49 € HT / mois sans engagement) : vous bénéficiez d'une exclusivité territoriale garantie (1 seul cabinet de syndic titulaire par secteur géographique). Vous recevez les 50 mandats immédiats + une veille mensuelle automatique des nouvelles copropriétés entrant dans la période d'échéance. L'abonnement est sans engagement et résiliable en 1 clic.
Sous quel délai le fichier est-il livré ?
La livraison est instantanée. Dès la validation Stripe, vous téléchargez le fichier et recevez une copie par email au format Excel (CSV) ainsi que le modèle juridique Word.